Financement mezzanine (Junior) avec un crédit bancaire (Senior).

Entreprises de droit marocain ne se trouvant pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et répondant aux critères décrits ci-dessous¹ :

• Chiffre d’affaires entre 10 MDH et 500 MDH ;
• Justifier de 3 ans d’activité minimum avec la présentation d’états financiers certifiés au titre du dernier exercice au moins ;
• Notation bancaire ne correspondant pas à la classe « Risque de défaut » ;
• Ne pas être en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• Entreprise et son actionnariat (physique ou morale) ne disposant d’aucune dette déclassée à partir de pré-douteux auprès de la banque à la date d’octroi du Crédit Conjoint ;
• Ratio d’endettement avant la mise en place du crédit conjoint : encours des crédits court, moyen et long terme (y compris les encours des dettes obligataires et à l’exclusion des crédit-baux (leasing))² qui ressortent du bilan du dernier exercice clos / EBE inférieur ou égal à 5.

[1] Lorsque tous les critères d'éligibilité ne peuvent pas être respectés, une consultation préalable sera effectuée par la Banque à Tamwilcom et une revue au cas par cas sera réalisée par un comité de crédit préliminaire.

[2] Pour les entreprises agissant dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) (hors sociétés de construction), l’endettement devra également inclure les engagements hors bilan.

Tous les secteurs d’activités à l’exception des secteurs ci-après :

• Promotion immobilière ;
• Pêche hauturière ;
• Production d'armements, armes et munitions ;
• Jeux de hasard et équipements y afférents ;
• Production, transformation ou distribution de tabac et/ou de boissons alcoolisées ;
• Secteurs prêtant à controverse d'un point de vue éthique ;
• Activité à vocation purement financière ;
• Production, commerce et utilisation de filets de pêche dérivants de plus de 2,5 kms de long ;
• Production ou commerce de produits présentant un danger pour la santé humaine ou pour l'environnement (tels que fibres d'amiante3, produits contenant du PCB4, CFC et HCFC5 , pesticides et herbicides interdits par les lois nationales) ;
• Activité impliquant des espèces animales et végétales protégées6 ;
• Activité d'extraction d'énergies fossiles, exploration et activités de raffinage ;
• Centrales thermiques à charbon et toute activité liée au charbon ;
• Extraction minière.

[3] Le terme "Amiante" constitue un groupe de minéraux constitués de fibres microscopiques provoquant des fibroses et cancers. L’amiante est utilisée dans les industries de la construction et des transports principalement.
[4] Le PCB ou polychlorobiphényle est un dérivé chimique du chlore présent dans l’industrie électrique (transformateurs, condensateurs, radiateurs, etc.), dans les mastics, les peintures, les encres, les produits en caoutchouc et certaines huiles. Il a des effets très néfastes sur la santé humaine et la biodiversité.
[5] Les CFC et HCFC sont des substances appauvrissent la couche d’ozone, ils sont essentiellement utilisés comme frigorigènes dans l’industrie du froid.
[6] Les espèces animales et végétales protégées sont indiquées dans la convention CITES : Annexes | CITES (https://cites.org/fra/app/appendices.php)

Cofinancement jumelé à des prêts accordés par les banques signataires de la convention relative au Fonds CapAccess avec le Fonds Mohammed 6 pour l’Investissement et Tamwilcom.

Les financements sont destinés uniquement aux programmes d’investissement initiés par des sociétés éligibles en respectant les limitations suivantes :

• La proportion du terrain ne doit pas dépasser 25% du Programme d’Investissement ;
• Les études et le besoin en fonds de roulement initial, dûment justifiés, ne doivent pas dépasser 10% du Programme d’Investissement.

L’éligibilité des projets logés dans des sociétés nouvellement créés fera l’objet d’une évaluation au cas par cas.

Les programmes d’investissement seront financés par les fonds propres et/ou l’autofinancement et par le crédit conjoint, constitué de la part CapAccess et de celle de la banque et ce, dans les proportions ci-après⁷ :

• Fonds propres et/ou autofinancement : à convenir entre la banque et l’entreprise ;
• Crédit bancaire (Senior) : 2/3 minimum de financement ;
• Part CapAccess (Junior) : 1/3 maximum de financement.
• Montant minimum de la part CapAccess : 1 Million DH ;
• Montant minimum de la part du crédit bancaire : 2 Millions DH ;
• Montant maximum de la part CapAccess : 30 Millions de dirhams⁸ , dans la limite des capitaux propres de la société, en ce compris ceux apportés en numéraire dans le cadre du Programme d’Investissement objet du crédit conjoint.
   

[7] Les caractéristiques du crédit conjoint (montage et conditions) ont pour but de définir le cadre général dans lequel les crédits conjoints seront structurés par les banques. Ces caractéristiques pourraient faire l’objet de modification à la suite d’une consultation adressée en ce sens par la banque à Tamwilcom en amont du travail de structuration à effectuer par la banque.

[8] Dans certains cas spécifiques, le montant du Crédit Junior pourrait atteindre un maximum de 50 Millions de dirhams.

• Durée :
  • Crédit bancaire : librement négociable par la Banque ;
  • CapAcess : maximum 3 ans de plus que la maturité du Crédit Senior, sans dépasser 12 ans⁹.

• Taux d’intérêt pour :
  • Crédit bancaire : librement négociable entre la banque et l’entreprise.
  • CapAcess : 5,5 % l'an hors TVA pour les dossiers à accorder au titre de l’année 2024.

• Sûretés :
  • Crédit bancaire : sûretés librement négociables par la Banque ;
  • CapAccess : sûretés partagées avec le crédit bancaire. En cas de réalisation, le produit des sûretés sera affecté en priorité à la Banque selon la cascade de paiement. Le reliquat sera versé à la part CapAccess.
• Conditions générales et engagements (covenants) : les sociétés bénéficiaires du crédit CapAccess doivent s’engager à :
  • Ne pas opérer de réductions du capital sans l’accord express des prêteurs ;
  • Ne pas procéder à un changement d’actionnariat sans l’accord préalable des prêteurs ;
  • Ne pas utiliser le financement conjoint pour le remboursement de créances existantes (dettes actionnaires et dettes bancaires) ou le reprofilage de crédits existants.  Le financement étant dédié au financement des investissements.

[9] Dans certains cas spécifiques, la maturité du Crédit Junior pourrait s'étendre jusqu'à 15 ans maximum.

Par l’intermédiaire de votre banque.