FOGALOGE
Quel est l’objet de la garantie?
Garantie des crédits bancaires pour le financement de l’acquisition du logement ou du terrain et/ou sa construction, en faveur de la classe moyenne et des Marocains Résidant à l’Etranger « MRE ».
Quels sont les logements et terrains éligibles ?
Logements ou terrains possédant un titre foncier en situation saine et régulière.
Quels sont les bénéficiaires ?
Les personnes de nationalité marocaine exerçant dans le secteur public ou dans le secteur privé affiliées à la CNSS ou exerçant pour leur propre compte et les Marocains Résidant à l’Etranger, répondant aux critères suivants :
- Ne pas posséder de logement dans la wilaya ou la province où se situe le logement à acquérir ou à construire. Les bénéficiaires du programme Habitat Menaçant Ruine « HMR » ne sont pas soumis à cette condition. Les propriétaires de logement dans l’indivision sont également éligibles.
- Ne pas avoir bénéficié auparavant d’un prêt au logement garanti par un fonds étatique ou de la ristourne d’intérêt de l’Etat.
Comment se fait le financement ?
- Financement : jusqu’à 100% du coût d’achat ou de construction du logement y compris les frais annexes dans la limite de la valeur du bien ;
- Quotité de garantie :
- 50% du crédit en principal et intérêts avec un plafond de 400.000 DH.
- 80% pour les bénéficiaires dans le cadre du programme Habitat Menaçant Ruine « HMR ».
- Taux d’intérêt : taux fixe, déterminé par la banque tenant compte de la garantie du Fonds.
Quelles sont les sûretés demandées ?
- Hypothèque et le cas échéant promesse d’hypothèque pour les bénéficiaires dans le cadre du programme "HMR";
- Délégation de l’indemnité d’assurance-vie.
Comment présenter les demandes ?
Par l’intermédiaire de votre banque.
Quel est le délai de traitement des demandes ?
Tamwilcom examine la demande de garantie dans un délai n'excédant pas 24h.