Garantie des crédits accordés par les établissements bancaires pour le financement de l’acquisition du logement au profit des populations à revenus modestes et/ou non réguliers.

Les personnes de nationalité marocaine n’exerçant pas dans le secteur public ou dans le secteur privé affilié à la CNSS et répondant aux critères suivants :

• Exercer une activité génératrice de revenu;
• Ne pas posséder de logement dans la wilaya ou la province où se situe le logement à acquérir ou à construire. Les bénéficiaires du programme Habitat Menaçant Ruine « HMR » ne sont pas soumis à cette condition. Les propriétaires de logement dans l’indivision sont également éligibles;
• Ne pas avoir bénéficié auparavant d’un prêt au logement garanti par un fonds étatique ou de la ristourne d’intérêt de l’Etat.

• Logements possédant un titre foncier en situation saine et régulière et dont le prix figurant sur le compromis de vente ou le coût d’acquisition du terrain plus sa construction ne dépasse pas  250.000 DH hors TVA;
• Terrains produits dans le cadre des programmes Villes Sans Bidonvilles « VSB » ou « HMR »;
• Le logement ou terrain doit être situé dans la Wilaya où le bénéficiaire exerce son activité.

• Mensualité : elle ne doit pas dépasser 1.750 DH TTC (1.000 DH TTC pour les bénéficiaires dans le cadre du programme "VSB" ;
• Taux d’intérêt : taux fixe, déterminé par la banque tenant compte de la garantie du fonds;
• Quotité de garantie :
• 70% du crédit en principal et intérêts pour les bénéficiaires (hors programme "VSB" et "HMR");
• 80% du crédit en principal et intérêts pour les bénéficiaires dans le cadre des programmes "VSB" et "HMR".

• Hypothéque et le cas échéant promesse d'hypothèque pour les bénéficiaires hors du programme "VSB" et hypothèque ou promesse d'hypothèque pour les beneficiaires dans le cadre du programme "VSB";
• Délégation de l'indemnité d'assurance-vie.

TAMWILCOM examine la demande de garantie dans un délai n’excédant pas 24h.

Par l’intermédiaire de votre banque.