Garantie des cautionnements des marchés à l’export accordées aux entreprises marocaines soumissionnaires de marché à l’étranger.

Entreprise de droit marocain ayant pour objet ou activité la production et/ou de services, soumissionnaire ou titulaire de marchés de travaux, de fournitures ou de services à l’étranger.

Tout type de cautionnement octroyé par une banque marocaine, exigé par des donneurs d’ordre publics, privés ou internationaux au titre de marchés à l’étranger et dont le montant est supérieur à 1 MDH.

Tout type de cautionnement octroyé/garanti par une banque marocaine, exigé par des donneurs d’ordres publics, privés ou internationaux au titre de marchés à l’étranger et dont le montant est supérieur à 1 MDH.

70% des cautionnements.

La commission est calculée sur le montant des cautionnements exigés, payable à l’émission de la garantie et chaque année jusqu’à libération de l’engagement, à savoir, 0.65% (HT) par an et par opération.
En cas de plafonnement de la garantie, l’assiette à retenir est l’équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée.

20 MDH par opération et 40 MDH sur une même entreprise, tous concours de garantie confondus. L’engagement au titre du cautionnement est plafonné à la contre-valeur en DH sur la base du taux de change en vigueur au moment de l’émission de l’accord de garantie.

10 jours ouvrables à partir de la réception du dossier complet.

Par l’intermédiaire de votre banque.